Taxe d’apprentissage : la CCI facilite la vie des entreprises.

Des formalités simplifiées

Le 28 février au plus tard, l’entreprise renvoie son dossier complété à la CCI, accompagné de son règlement.

Le Service taxe d’apprentissage effectue ainsi au nom de l’entreprise :

• La déclaration fiscale
• Le versement détaillé des subventions aux établissements d’enseignement choisis par l’entreprise
• Envoi à l’entreprise d’un état récapitulatif de ses versements.

Ce service offre de nombreux avantages :

• Un gain de temps
• La sécurité fiscale
• Le respect de la réglementation grâce à la vérification des dossiers
• La transparence des opérations
• Des réponses aux questions

Déclaration en ligne

La déclaration en ligne est possible sur le site Internet de la CCI Reims▪Epernay : www.reims.cci.fr rubrique « vos formalités » - « formalités apprentissage ». Pour se connecter l’entreprise doit indiquer son n° de dossier et sa clé web figurant sur le bordereau reçu par courrier vers la mi-janvier. Elle a également la possibilité de consulter sa déclaration de 2009.

Nouveautés 2010

Les entreprises de plus de 250 salariés d’effectif annuel moyen qui ne respectent pas, dans leurs effectifs, le plancher de 3% (en 2009) de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiaires de convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), seront soumises à une contribution supplémentaire de 0,1 % (loi 2009-1437 art 27 du 24/11/2009 : loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).

Pour tout renseignement complémentaire, les entreprises peuvent contacter le Service Apprentissage de la CCI de Reims et d’Eeprnay 5, rue des Marmouzets - 51100 Reims. Courriel : apprentissagereims.cci.fr Tél. : 03 26 50 62 40 Fax : 03 26 50 66 67

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