Infos pratiques
SERVICES A LA PERSONNE - Modification de la procédure d’agrément des prestataires.
La procédure d’agrément d’un prestataire de services à la personne permettant d’avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L’agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place :
la déclaration simple pour les prestations ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.
l’agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
- la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté,
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n’est lié qu’au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d’exclusivité ne s’applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d’impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s’appliqueront pour l’année 2010.
D’autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
à des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d’application.
Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650
Voir plus sur le site www.legifrance.gouv.fr
SEMAINE DU GOUT - Inscriptions en ligne pour les professionnels des métiers de bouche. Cette manifestation nationale, qui se déroulera du 11 au 17 octobre 2010, se met au service de la promotion et de la transmission du patrimoine culinaire. La Semaine du Goût est soutenue par le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Elle est composée de trois temps forts :
- Les Leçons du Goût : des interventions sur le goût dans les classes de CM1 et CM2 par des professionnels des métiers de bouche.
- Les Tables du Goût : des restaurateurs qui proposent le temps d’une semaine un menu Semaine du Goût.
- Les Ateliers du Goût : des animations pédagogiques autour du goût, mettant en valeur les richesses du patrimoine culinaire.
Les professionnels des métiers de bouche sont invités à s’inscrire sur le site www.legout.com.
AMÉLIORER LA RELATION CLIENT-FOURNISSEUR : 15 recommandations pratiques pour construire un partenariat gagnant – gagnant . Ce guide pratique, réalisé à partir d’entretiens effectués avec plus d’une centaine d’entreprises, a pour ambition d’aider à améliorer une relation essentielle, celle entre les clients ou donneurs d’ordres et les fournisseurs ou sous-traitants. L’enquête sur laquelle ce travail est fondé ne prétend pas fournir des réponses représentatives du tissu des entreprises, mais elle a permis de valider le questionnement proposé.
Ce guide est disponible gratuitement en téléchargement
Réforme de la taxe professionnelle : simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale (CET). L’objectif du simulateur est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale et, le cas échéant, sa cotisation d’IFER dues au titre de l’année 2010. Pour simuler votre contribution...
