Prévention des difficultés
Les questions susceptibles de vous aider à faire le point sur votre situation
- avez-vous un découvert autorisé ?
- avez-vous eu un chèque rejeté par votre banque ?
- avez-vous recours à la mobilisation de votre compte-client (factor ou dailly) ?
- vos fournisseurs vous demandent-ils un paiement avant livraison ? refusent-ils de vous livrer ?
- êtes-vous souvent relancés par vos fournisseurs ?
- réglez-vous en retard (parfois ou souvent) vos salariés, vos fournisseurs, vos charges sociales et fiscales ?
- vous arrive t-il parfois de ne pas déposer vos déclarations sociales et fiscales, ou les déposer sans règlement ?
- déclarez-vous les bonnes bases de cotisations sociales et fiscales ou faites-vous preuve sciemment d’inexactitude ?
- faites-vous l’objet d’une injonction de payer ?
- faites-vous l’objet d’une saisie conservatoire ?
- le Trésor Public vous a signifié un avis à tiers détenteur ?
- avez-vous des litiges avec vos clients quant à la qualité du travail ou sur les délais de livraison ?
- avez-vous perdu des clients représentant une part significative de votre activité ?
Des clignotants à surveiller
- La perte de plus de la moitié du capital social
- Les capitaux propres négatifs
- L’absence de dépôt des comptes sociaux annuels
- Les injonctions de payer à répétition et les assignations en redressement laissés sans suite par paiement à la base
- Les demandes de prorogation de la date de l’assemblée générale
(source : vade-mecum de la prévention judiciaire, présentée sous l’impulsion de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce)
Si pour la majorité de ces questions vous avez répondu oui, il est peut être temps de vous rapprocher de votre expert comptable ou avocat si cela n’a pas déjà été fait et/ou solliciter les dispositifs non judiciaires en vigueur. Pour en savoir plus...
La Loi de sauvegarde doit permettre de traiter les difficultés de l’entreprise dès qu’elles deviennent prévisibles, avant même qu’elles se traduisent en trésorerie. Pour en savoir plus...
