Le Médiateur européen
Les entreprises, les associations et les organisations ayant leur siège statutaire dans l’Union européenne peuvent saisir le Médiateur européen dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’UE.
Qu’est-ce qu’un cas de mauvaise administration ?
On qualifie de mauvaise administration toute administration insuffisante ou défaillante. C’est le cas si une institution n’agit pas en conformité avec la loi, si elle ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux. Il peut s’agir, à titre d’exemple :
- d’irrégularités administratives
- d’injustice
- de discrimination
- d’abus de pouvoir
- d’absence de réponse
- de refus d’information
- de retards abusifs
|
Quels sont les institutions et organes concernés ?
- Le Parlement européen
- Le Conseil de l’Union européenne
- La Commission européenne
- La Cour de justice des Communautés européennes (sauf dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles)
- La Cour des comptes européenne
- Le Comité économique et social européen
- Le Comité des régions de l’Union européenne
- La Banque européenne d’investissement
- La Banque centrale européenne
- L’Office européen de sélection du personnel (EPSO)
- L’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
- L’Office européen de police (Europol)
- Des agences décentralisées (telles que le Centre européen pour le Développement de la Formation professionnelle, l’Agence européenne de l’Environnement, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché intérieur, etc.)
Une vue d’ensemble des institutions et organes de l’UE est disponible sur le site Europa
Qui peut présenter une plainte au Médiateur ?
Si vous êtes citoyen d’un État membre de l’Union ou résidez dans un État membre, vous pouvez présenter une plainte au Médiateur européen concernant un cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’UE. Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire dans l’Union peuvent également présenter une plainte au Médiateur|
Quel résultat pouvez-vous espérer ?
Il arrive que le Médiateur n’ait qu’à saisir l’institution concernée de la plainte pour que celle-ci résolve le différend. Si l’affaire n’est pas résolue de façon satisfaisante durant l’enquête, le Médiateur tente de trouver une solution à l’amiable afin de remédier au cas de mauvaise administration et de donner satisfaction au plaignant. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le Médiateur peut faire des recommandations en vue de résoudre l’affaire. Si l’institution n’accepte pas ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement
Comment présenter une plainte ?
Écrivez au Médiateur, en précisant clairement qui vous êtes, contre quelle institution ou quel organe de l’UE porte votre plainte et les raisons de cette plainte.
Toute plainte doit être présentée dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits sur lesquels porte votre plainte.
Il n’est pas nécessaire que vous soyez directement touché par le cas de mauvaise administration.
Vous devez avoir déjà contacté l’institution ou l’organe en question concernant l’objet de votre plainte, par courrier, par exemple.
Le Médiateur n’intervient pas dans des affaires dont le règlement est en cours devant un tribunal ou qui ont déjà été réglées par un tribunal.
Le Médiateur examinera votre plainte et vous informera des résultats de son enquête.
Une plainte peut être présentée au Médiateur européen par simple lettre (version imprimable) ou en utilisant le formulaire électronique |
