Dispositifs d’aides
1. Le centre d’information et de Prévention des difficultés des entreprises de Champagne-Ardennes (CIP CHAMPAGNE-ARDENNES)
Il a été mis en place dans la Marne fin 2002. Les permanences (sur RV) sont tenues au sein :
- du conseil régional de l’ordre des Experts comptable à Reims,
- à la CCI de Chalons.
Les entretiens informels et en toute confidentialité sont accordés sur Rendez vous et à titre gratuit.
Le chef d’entreprise peut et il est même recommandé qu’il se fasse assister de son expert comptable.
Il est reçu par un magistrat honoraire du Tribunal de Commerce.
2. Le mandat ad hoc
Le mandat ad’ hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises. Elle est confidentielle et ne donne donc pas lieu à publication sur le K bis.
Le dirigeant adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad’ hoc au Président du Tribunal de commerce.
Elle doit être remise en quatre exemplaires datée et signée au greffe du tribunal de commerce et comporter les points suivants :
- les difficultés financières qui la motivent,
- les mesures de redressement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre des mesures de redressement,
- l’engagement de ne pas être en état de cessation des paiements, et en cas de cessation des paiements pendant la procédure, d’en faire la déclaration dans les délais légaux.
Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier fait rapidement convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.
Toutes requêtes complémentaires (prorogation de mission, etc ...) doivent être formulées par le représentant légal avec l’accord écrit du mandataire ad’ hoc.
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3. La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours.
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