Taxe d’apprentissage
La CCI de Reims et d’Epernay vous assure un appui administratif et juridique et vous garantit une sécurité fiscale.
1. Adressez-nous la déclaration de versement et le règlement.
2. Vous recevrez un reçu libératoire et la liste des établissements de formation que vous avez désignés, avec le détail des sommes affectées
DATE LIMITE DE PAIEMENT LE 29 FEVRIER 2012
Consultez la
liste des écoles de la région Champagne-Ardenne habilitées à percevoir la taxe en 2012.
Vous souhaitez mieux connaître la réglementation de la taxe d’apprentissage : consultez
la législation (généralité, assiette, taux...), la
notice pour remplir le bordereau et le
schéma explicatif de la taxe 2012
Rappel des dispositions
- CSA à 0,10% (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) : cette taxe concerne uniquement les entreprises dont l’effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, avec un nombre annuel moyen de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation inférieur à 4%. Voir instruction DGEFP du 24/11/2011
- CDA à 0,18% (Contribution au Développement de l’Apprentissage) : taxe complémentaire réservée au Trésor Public.
- Coût de formation apprenti : obligation d’affecter au CFA qui forme l’apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota).
- Obligation de passer par un Organisme Collecteur : plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation.
Calendrier
- Au 28 février : Vous devez déclarer et verser votre taxe d’apprentissage.
- Jusqu’au 30 avril : A partir de votre versement et jusqu’au 30 avril, la CCI de Reims et d’Epernay traite votre dossier.
- D’avril à fin novembre : sur www.intertaxe.org vous pouvez consulter les documents libératoires (archive de répartition et reçu) – se connecter avec votre n° de dossier et clé Web notés sur votre bordereau.
- Au 30 juin : les écoles bénéficiaires perçoivent les fonds affectés.
Tout au long de l’année
Si vous êtes en cessation d’activité vous devez, dans un délai de 2 mois après votre cessation, régler votre Taxe d’Apprentissage de l’année en cours.
Consultez/téléchargez la plaquette de présentation (441 ko - pdf)
Votre contact pour tout renseignement complémentaire
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et de 13h30-17h00
Adresse : 5, rue des Marmouzets - 51100 Reims
Adeline VARGA - Emilie DERUELLE
Tél : 03 26 50 62 40
Fax : 03 26 50 66 67
Courriel : apprentissage reims.cci.fr |
