Commission d’indemnisation amiable
Changement d’adresse :
à partir du 23 septembre 2009, le dossier d’indemnisation est à déposer au 1 Place Max Rousseau à Reims |
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Info tramway : interlocuteur disponible de 7h00 à 20h00
(du lundi au samedi) |
Chargé de Développement Tramway :
Thomas Lescarret au 03 26 50 62 49
Le Chargé de Développement Tramway a pour mission d’accompagner les chefs d’entreprise dans la constitution de leur dossier de demande d’indemnisation qui sera soumis à la Commission d’Indemnisation Amiable du Préjudice Economique mise en place par Reims Métropole. | |
1. La commission d’indemnisation amiable
La première réunion officielle s’est tenue le 15 octobre 2008. A ce jour, la Commission d’Indemnisation Amiable du Préjudice Economique (CIAPE), qui s’est réunie à 25 reprises, a déjà traité 431 dossiers.
La prochaine réunion de la commission est prévue le 8 septembre.
2. Comment ça marche ?
La Commission d’Indemnisation Amiable du Préjudice Economique (CIAPE) est tenue d’appliquer le droit en vigueur dès lors que l’argent public est engagé. Les dossiers d’indemnisations seront donc traités dans le respect des principes fixés par le conseil d’Etat. La CIAPE se tiendra aux règles de droit et à la jurisprudence des tribunaux administratifs dans ce domaine.
3. La composition de la commission
- Jean-Claude Pauzies (Président de la CIAPE), magistrat auprès la Cour Régionale des Comptes
- Yves Guinoiseau, membre et secrétaire du Bureau de la CCI de Reims et d’Epernay
- Michel Boulant, vice-président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne
- Roland D’Avezac, président de l’UNAPL Champagne-Ardenne
- Bernard Dekeyzer, Trésorier principal
- Marcel Braillon, représentant de l’Ordre des experts-comptables
