FISAC / FISAC ZUS
Le Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) géré par le ministère en charge des PME, est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.
Les opérations éligibles
Des opérations collectives concernant un ensemble d’entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d’ouvrage.
Des opérations individuelles concernant les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d’habitation (délibération du conseil municipal).
Les entreprises privées (entrepreneurs individuels ou sociétés) ne peuvent prétendre directement qu’à ce type d’opérations. Pour en bénéficier, l’opération doit concerner une commune de moins de 2 000 habitants et le chiffre d’affaires HT de l’entreprise ne doit pas excéder 800 000 euros.
Des études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le Fisac, des études d’évaluation des opérations aidées ou des études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services ou d’assurer la cohérence de l’action publique liée à l’aménagement du territoire. La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.
Des actions collectives spécifiques qui peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.
A noter : les opérations collectives peuvent également donner lieu au versement d’aide directement aux entreprises, mais elles sont toujours conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Activités concernées
Toutes les activités, à l’exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale.
| A noter : une convention du 25 juin 2003 réserve, au sein du Fisac, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité (livres, musiques, vidéos et multimédia) situés en centre-ville ou dans une zone d’habitat dense |
Le dispositif FISAC
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle peut servir à couvrir :
- les dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, vitrines incluses (investissement de contrainte, de capacité ou de productivité),
- l’acquisition de matériel professionnel.
Le remplacement d’équipements obsolètes ou amortis ne sont pas en principe éligibles aux aides du Fisac. Toutefois, ils peuvent être financés s’ils ont pour but de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité en zone rurale.
Le matériel d’occasion est éligible dans les cas de transmissions-reprises d’entreprises, sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion.
Le montant des dépenses d’investissement subventionnables HT est limité à 50 000 euros.
Le taux d’intervention ne peut excéder 20 % de ces dépenses. Il est porté à 40 % lorsque les dépenses d’investissement concernent la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité.
Les taux et les plafonds sont modifiés lorsque le maître d’ouvrage est public.
| A noter : le montant maximum de l’aide spécifique aux commerces culturels de proximité est plafonné à 35 000 euros en investissement et la subvention de fonctionnement à 10 000 euros |
Le dispositif FISAC ZUS
Le dispositif FISAC ZUS vise principalement à aider les entreprises (commerces, artisans, services) implantées ou cherchant à s’implanter, dans le périmètre des 5 zones urbaines sensibles, à moderniser leur local ou leur outil de travail, à le sécuriser et à le mettre en conformité vis à vis de l’accessibilité handicapés.
Les 5 zones urbaines sensibles de Reims concernées sont :
. Quartier WILSON - rues du périmètre
. Quartier CROIX-ROUGE - rues du périmètre et cartographie
. Quartier LES CHÂTILLONS - rues du périmètre et cartographie
. Quartier ORGEVAL - rues du périmètre et cartographie
. Quartier LES EPINETTES - rues du périmètre et cartographie
Le montant des dépenses d’investissements subventionnables est limité à 50 000 € hors taxes. Le taux d’intervention du FISAC est plafonné à 40 %, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 20 000 €.
Le FISAC est un fonds d’Etat qui signifie « Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce »
La Ville de Reims est maître d’œuvre de cette opération.
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